Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GagnezMalin, accessible via le site web, par toute personne physique majeure et juridiquement capable (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Membre »).

En créant un compte ou en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des CGU/CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité.

GagnezMalin est une plateforme de mise en relation proposant des opportunités rémunérées, notamment des sondages rémunérés et des offres de cashback, sélectionnées et présentées aux Membres inscrits.

Le Site permet notamment de :

• consulter et réaliser des missions ou offres partenaires ;
• cumuler un solde sur un compte virtuel ;
• souscrire à un abonnement Premium facultatif ;
• demander le retrait des gains via Stripe Connect, sous réserve des conditions ci-dessous.

GagnezMalin agit en qualité d'intermédiaire. Les offres peuvent être soumises aux conditions propres des annonceurs ou partenaires tiers.

L'accès aux fonctionnalités de gain nécessite la création d'un compte personnel avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne créer qu'un seul compte par personne physique ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

GagnezMalin se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des CGU/CGV, de fraude avérée ou de suspicion raisonnable d'activité abusive, sans préjudice de recours judiciaires.

Les montants affichés sur le Site correspondent au gain net que perçoit l'Utilisateur, calculé à partir du montant brut versé par le partenaire annonceur, selon son statut d'abonnement au moment de la consultation ou de la validation de la mission.

La répartition des gains varie selon la catégorie d'offre :

• Cashback et bonus : 100 % du montant brut partenaire est crédité au solde de l'Utilisateur, quel que soit son statut (standard ou Premium), l'Utilisateur ayant effectué un achat ou une action réelle pour obtenir la rémunération ;
• Sondages — compte standard : 66 % du montant brut partenaire est crédité au solde de l'Utilisateur. Les 34 % restants sont retenus par GagnezMalin à titre de commission ;
• Sondages — compte Premium (abonnement actif) : 100 % du montant brut partenaire est crédité au solde de l'Utilisateur.

Exemples illustratifs (offre d'une valeur brute partenaire de 15,00 €) :

• Cashback ou bonus (tous comptes) : 15,00 € crédités ;
• Sondage — standard : 9,90 € (15,00 € × 66 %, arrondi à deux décimales) ;
• Sondage — Premium : 15,00 € (100 % du montant brut).

L'interface indique, pour les sondages et les Utilisateurs non Premium, le gain correspondant à leur part actuelle (66 %) ainsi que, à titre incitatif, le montant qu'ils percevraient avec un abonnement Premium (100 %). Pour le cashback et les bonus, le gain affiché correspond toujours à 100 % du montant brut partenaire.

Le montant effectivement crédité sur le solde est déterminé au moment de la validation de la mission, en fonction de la catégorie d'offre et du statut Premium de l'Utilisateur à cette date. En cas de résiliation de l'abonnement Premium, les sondages validés après la fin de la période de facturation en cours sont soumis au barème du compte standard (66 %).

Le crédit du solde intervient après validation de la mission selon les délais de vérification des partenaires, pouvant varier de quelques heures à plusieurs jours ouvrables.

L'Utilisateur peut demander le versement de son solde disponible sous réserve d'un seuil minimum de 10,00 €.

Les retraits sont traités via Stripe Connect. L'Utilisateur doit préalablement compléter l'onboarding Stripe (identité et coordonnées bancaires) directement sur l'interface sécurisée de Stripe. GagnezMalin ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes (IBAN) sur ses propres serveurs.

Des frais de traitement peuvent s'appliquer lors du retrait (commission de 2 % du montant retiré, déduite au moment du traitement). Le montant effectivement versé correspond au montant demandé moins les frais applicables.

GagnezMalin se réserve le droit de suspendre un retrait en cas de contrôle anti-fraude, de litige avec un partenaire ou de non-respect des présentes CGU/CGV. Les délais de traitement sont généralement de 24 à 48 heures ouvrables après validation.

GagnezMalin propose un abonnement facultatif « Premium » donnant accès à des fonctionnalités avancées et à un avantage financier direct sur les missions rémunérées.

Avantage principal — sondages à 100 % : tant que l'abonnement Premium est actif, l'Utilisateur perçoit l'intégralité (100 %) du montant brut versé par le partenaire pour chaque sondage validé. Sur les sondages, les Membres standard perçoivent 66 % de ce même montant brut. Le cashback et les bonus restent crédités à 100 % pour tous les Utilisateurs.

L'abonnement Premium inclut également, selon les versions du service :

• offres et missions exclusives ou prioritaires ;
• tri intelligent et alertes prioritaires ;
• accès anticipé à certaines opportunités partenaires.

• Tarif : 4,99 € TTC par mois, sauf indication contraire affichée au moment de la souscription ;
• Facturation : via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ;
• Durée : abonnement mensuel reconduit tacitement, sans engagement de durée minimale ;
• Résiliation : possible à tout moment depuis l'espace client Stripe ou en contactant contact@gagnezmalin.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le statut Premium et le bénéfice des gains à 100 % sur les sondages cessent à l'issue de cette période ;

Conformément au droit belge et européen, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales applicables aux contenus numériques exécutés immédiatement avec son accord exprès.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi et notamment à :

• répondre sincèrement aux sondages et ne pas falsifier ses réponses ;
• ne pas utiliser de robots, scripts ou moyens automatisés ;
• ne pas créer de comptes multiples pour contourner les limites du service ;
• ne pas tenter de manipuler les systèmes de rémunération ou de validation ;
• respecter les conditions des partenaires pour chaque offre.

Toute fraude ou tentative de fraude aux sondages, au système de cashback, au parrainage ou au mécanisme de rémunération entraînera, sans préavis ni indemnité :

• l'annulation des gains en attente ou non encore retirés ;
• la suspension immédiate du compte ;
• le bannissement définitif de la plateforme ;
• le cas échéant, des poursuites judiciaires et la communication aux autorités compétentes.

Sont notamment considérés comme frauduleux : les réponses incohérentes répétées aux questionnaires de contrôle, l'utilisation de VPN pour simuler une localisation, la création de fausses identités, le contournement des quotas de missions ou toute collusion visant à obtenir indûment des rémunérations.

GagnezMalin s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans que la responsabilité de l'éditeur ne soit engagée.

GagnezMalin se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services, missions ou tarifs, moyennant information préalable lorsque cela est raisonnablement possible.

GagnezMalin ne garantit pas un revenu minimum ni un volume de missions disponible. Les gains dépendent de l'activité de l'Utilisateur et de la disponibilité des offres partenaires.

La responsabilité de GagnezMalin est limitée, dans les limites autorisées par le droit belge, aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. En aucun cas GagnezMalin ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte de revenus, de clientèle, de données, etc.).

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est invité à contacter le service client à contact@gagnezmalin.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de [À COMPLÉTER] seront compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale protégeant le consommateur.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@gagnezmalin.com